Politique de remboursement

A. Informations relatives au droit de rétractation

Introduction

Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation selon les modalités suivantes, le terme « consommateur » désignant toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante :

Droit de rétractation

Vous disposez d'un droit de rétractation de ce contrat dans un délai de quatorze jours, sans avoir à justifier de motifs.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, avez pris possession du dernier bien.

Par dérogation à cette règle, dans le cas d’un contrat portant sur la livraison régulière de biens pendant une période déterminée, le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous et qui n’est pas le transporteur, avez pris possession du premier bien.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (SKATE & Media GmbH, Paracelsusweg 7, 30655 Hanovre, Allemagne, tél. : +49 (0) 177 - 2132621, e-mail : info@skate-media.com) au moyen d’une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail) indiquant votre décision de résilier le présent contrat. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.

Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne sur le site web à l'adresse https://www.the-skate-club.com/policies/refund-policy. Si vous utilisez cette fonctionnalité en ligne, un accusé de réception vous sera immédiatement transmis sur un support durable (par exemple par e-mail), contenant des informations sur le contenu de la déclaration de rétractation ainsi que la date et l'heure de sa réception.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer la notification relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration dudit délai.

Conséquences de la rétractation

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous sommes tenus de vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire expressément convenu avec vous ; en aucun cas, ce remboursement ne vous donnera lieu à des frais. Nous pouvons refuser d’effectuer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve de leur réexpédition, la première de ces deux dates faisant foi.

Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous avez notifié la résiliation du présent contrat. Le délai est réputé respecté si vous expédiez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge.

Vous ne devrez prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte est imputable à une manipulation de celles-ci qui n’était pas nécessaire pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement.

Exclusion ou extinction anticipée du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats portant sur la livraison de biens qui ne sont pas préfabriqués et dont la fabrication repose sur un choix ou une spécification individuelle du consommateur, ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur.

Le droit de rétractation s'éteint prématurément dans le cas de contrats portant sur la livraison de marchandises scellées qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne peuvent être retournées, si leur scellé a été brisé après la livraison.

Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats portant sur la livraison d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le scellé a été brisé après la livraison.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne relèvent d'aucun État membre de l'Union européenne et dont le domicile unique et l'adresse de livraison se situent, au moment de la conclusion du contrat, en dehors de l'Union européenne.

Sauf convention contraire, il n’existe pas de droit de rétractation pour les contrats portant sur la prestation de services liés à des activités de loisirs, lorsque le contrat prévoit une date ou une période spécifique pour la prestation. Par conséquent, le droit de rétractation est également exclu pour les contrats ayant pour objet la vente de billets pour des manifestations de loisirs à date fixe.

Transactions liées/financées

Si vous financez le présent contrat au moyen d’un prêt et que vous le résiliez ultérieurement, vous n’êtes plus lié par le contrat de prêt non plus, dans la mesure où les deux contrats forment une unité économique. C’est notamment le cas lorsque nous sommes également votre prêteur ou lorsque votre prêteur fait appel à notre intervention pour le financement. Si le prêt nous a déjà été versé au moment où la rétractation prend effet ou lors de la restitution de la marchandise, votre prêteur subroge dans nos droits et obligations découlant du contrat financé à votre égard en ce qui concerne les conséquences juridiques de la rétractation ou de la restitution. Cette dernière disposition ne s'applique pas si le présent contrat a pour objet l'acquisition d'instruments financiers (par exemple, des titres, des devises ou des produits dérivés). Si vous souhaitez éviter autant que possible toute obligation contractuelle, exercez votre droit de rétractation et résiliez également le contrat de prêt si vous disposez d’un droit de rétractation à cet égard.

Remarques générales

1) Veuillez éviter d’endommager ou de salir la marchandise. Veuillez nous renvoyer la marchandise dans son emballage d’origine, avec tous ses accessoires et tous les éléments d’emballage. Utilisez, le cas échéant, un suremballage protecteur. Si vous ne disposez plus de l’emballage d’origine, veuillez utiliser un emballage approprié pour assurer une protection suffisante contre les dommages liés au transport.
2) Veuillez ne pas nous renvoyer la marchandise en port dû.
3) Veuillez noter que les points 1 et 2 susmentionnés ne constituent pas une condition préalable à l’exercice effectif du droit de rétractation.

B. Formulaire de rétractation

Si vous souhaitez résilier le contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.

À l'attention de

SKATE & Media GmbH
Paracelsusweg 7
30655 Hanovre
Allemagne

E-mail : info@skate-media.com

Par la présente, je/nous (*) résilie(ons) le contrat que j'ai/nous avons (*) conclu(s) concernant l'achat des marchandises suivantes (*) / la prestation du service suivant (*)

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Commandé le (*) ____________ / reçu le (*) __________________

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Nom du/des consommateur(s)

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Adresse du ou des consommateurs

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Signature du ou des consommateurs (uniquement en cas de notification sur papier)

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Date

(*) Biffer ce qui ne convient pas